Le permis de construire : ce qu’il faut savoir

Avant de construire votre maison, il est important d’obtenir le document administratif qui vous permet de démarrer la construction de votre maison : le permis de construire. Il s’agit d’une étape obligatoire, pour vous conformer aux règles d’urbanisme. Le permis de construire est une autorisation officielle dont personne ne peut se soustraire.

Comment obtenir un permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire, il faut s’adresser à la mairie de votre ville. Pour la demande, il faudra adresser 4 exemplaires de formulaires fournis par l’administration  et les documents doivent préciser l’identité du demandeur, la nature des travaux, le plan en coupe du terrain et de sa surface, le plan de masse maison à bâtir ou encore le plan de cadastre ou la façade des toitures. Avec l’application de la RT 2012, soit, depuis le 1er janvier 2013, il faudra joindre à ces documents l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique en plus de la notice descriptive permis de construire.

 

Quels sont les délais pour obtenir un permis ?

Il est nécessaire que votre dossier soit complet pour obtenir votre permis de construire maison individuelle dans les délais requis. Celui-ci est de deux mois et vous allez recevoir en retour un récépissé de dépôt qui va vous confirmer les délais de l’instruction. Il faut toutefois savoir que dans le délai d’un mois, la commune peut vous écrire afin de vous demander de prolonger le délai pour cause de dossier incomplet. En ce sens, les services de la mairie vont veiller à  ce que votre projet soit en conformité avec le plan d’urbanisme local. Si vous n’obtenez pas de réponse à la fin du délai qui a été précisé dans le récépissé, cela voudra dire que vous avez obtenu un accord tacite. D’ailleurs, toutes les personnes qui le souhaitent peuvent le consulter en mairie au niveau du service des publications. Il doit également être affiché sur le terrain de manière visible et doit le rester durant toute la durée du chantier. À noter que les panneaux d’affichage sont règlementés et doivent faire plus de 80 cm hauteur tout en précisant la date et le numéro du permis. Enfin, la validité du permis de construire est de 3 ans.

 

Que faire en cas de refus ?

Lorsqu’un permis de construire vous est refusé, il est possible de déclencher deux sortes de procédures. La première consiste à demander au maire un recours gracieux ou à son supérieur hiérarchique, le préfet. Toutefois, il faudra apporter la preuve qu’il n’existe aucun motif de refus valable.

La seconde procédure consiste à effectuer un retour de contentieux en écrivant au tribunal administratif. Ce qui va vous permettre de contester devant le juge la raison du refus. Dans ce cas, vous disposez de 2 mois pour invoquer l’illégalité du rejet.